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Hadopi largement censurée par le Conseil constitutionnel

Hadopi largement censurée par le Conseil constitutionnel

Les Sages estiment notamment qu'il ne peut y avoir coupure de l'accès internet sans décision judiciaire. Ce que tous les détracteurs du texte dénonçaient jusqu'à présent. Christine Albanel et le gouvernement devront trouver autre chose...

C'est non. Saisi par le Parti socialiste en mai dernier, le Conseil constitutionnel vient de censurer en grande partie la loi Hadopi qui vise à combattre le téléchargement illégal. Ce qui pour le gouvernement devait être une formalité se transforme en cauchemar éveillé. Aujourd'hui, il lui faut donc repartir de zéro !

Les attendus des sages de la rue Montpensier, gardiens des droits et libertés constitutionnellement garantis, ont en fait retoquer ce qui était le plus critiqué : permettre à une autorité administrative de décider de couper l'abonnement d'un internaute en cas de téléchargements répétés, sans décision judiciaire, dans le cadre de la fameuse riposte graduée (article 5 et 11). L'Hadopi pourra néanmoins avertir, mais plus sanctionner. La loi n'est donc plus qu'une coquille vide. Lire la décision complète du Conseil constitutionnel

Présomption d'innocence

Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil indique que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux".

Et de préciser : "La liberté de communication et d'expression, énoncée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel [|...] Cette liberté implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne".

Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil. C'est clair comme de l'eau de roche. Cette position rejoint surtout celle des détracteurs du texte qui se sont battus des mois durant pour faire plier le gouvernement.

Le Conseil valide également le vote des députés européens qui ont adopté un amendement excluant justement la coupure du Net par une autorité qui ne dépend pas de la justice.

Par ailleurs, le loi prévoyait que c'est à l'internaute de prouver que l'adresse IP repérée par les ayants-droit n'était pas la sienne. Un point également rejetée par les Sages. Pour eux, "en méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration de 1789, la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit".

Camouflet 2.0

C'est un véritable camouflet pour le gouvernement et principalement pour la ministre de la Culture Christine Albanel qui a fait de ce texte une priorité. Un texte qui n'a jamais vraiment convaincu puisque les députés l'avaient déjà rejeté grâce, il est vrai, à l'absentéisme des députés de la majorité.

Vivement critiqué, au sein même de la majorité, dénoncé par les associations de consommateurs, par de nombreux artistes, liberticide, impossible techniquement à appliquer, la loi Hadopi n'est plus.

Désormais, le gouvernement devra complètement revoir sa copie en remettant, par exemple, la justice au centre de la riposte graduée, une option qu'il refusait, expliquant que les délais de décision seraient bien trop longs.

Et si le Conseil constitutionnel n'avait pas censuré la loi Hadopi...
ZDNet.fr a imaginé deux scénarios de politique-fiction

Par Olivier Chicheportiche, ZDNet France



12/06/2009
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